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Arrêt n° 685 du 25 juin 2013 (12-17.037) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et...
Par ADMIN Il y a 3701 joursECLI:FR:CCASS:2013:CO00685 INFORMATIQUE Cassation Informatique Demandeur(s) : M. X...Défendeur(s) : la société Bout-Chard Sur le troisième moyen : Vu l’article 1128 du code civil,...