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Résultats pour "Informatique Cassation"

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  Arrêt n° 685 du 25 juin 2013 (12-17.037) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique -

  ECLI:FR:CCASS:2013:CO00685 INFORMATIQUE Cassation Informatique Demandeur(s) : M. X...Défendeur(s) : la société Bout-Chard Sur le troisième moyen : Vu l’article 1128 du code civil, ensemble l’article 22 de la loi n°...

  Tags: Informatique Cassation

  Il y a 3701 jours