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Avis sur la base légale de la proposition d’une décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Italie à négocier et à conclure un accord bilatéral avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays
Commission des affaires juridiques
Franco Roberti

Source : © Union européenne, 2020 - PE
il y a 5 heures
Avis sur la base légale de la proposition de la Commission d’une décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays
Commission des affaires juridiques
Franco Roberti

Source : © Union européenne, 2020 - PE
Il y a 3 jours
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