RSS Feed

AMENDEMENTS 655 - 987 - Projet de rapport Contrats de fourniture de contenu numérique
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Commission des affaires juridiques

Source : © Union européenne, 2017 - PE
il y a 2 heures
AMENDEMENTS 69 - 308 - Projet de rapport Contrats portant sur la fourniture de contenu numérique
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, Commission des affaires juridiques

Source : © Union européenne, 2017 - PE
il y a 2 heures
  • Plus de 100 cabinets en France et à l’étranger.
  • Une structure professionnelle assurant un développement permanent de leurs compétences.
  • ALTA-JURIS met à la disposition un service innovant, réactif, de proximité et de qualité.
  • Avancez, nos Avocats vous conseillent