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AVIS SOUS FORME DE LETTRE - Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (COM(2016)447 - 2016/0207(COD))
Commission des affaires juridiques
Jean-Marie Cavada

Source : © Union européenne, 2017 - PE
il y a 6 heures
AMENDEMENTS 1 - 221 - Projet de rapport Mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics
Commission des affaires juridiques

Source : © Union européenne, 2017 - PE
Il y a 2 jours
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